Version applicable à compter du 01/12/2021.
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Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 433 012 689,
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Dont le siège social est situé au 108, Bureaux de la Colline - 92213 SAINT CLOUD CEDEX
Directeur de la publication
Madame Marie BAZETOUX en sa qualité de Présidente directrice générale.
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Article 8 - Suspension - résiliation
En cas de non-respect des présentes CGU ou d’impossibilité à résoudre les problèmes de sécurité liés à l’utilisation de votre espace bénéficiaire, Filassistance International se réserve le droit de suspendre le service et vos accès.
Dans tous les cas, Filassistance International peut résilier le service à tout moment.
Article 9 - Réclamations
Sans préjudice du droit d’engager une action en justice, toute réclamation pourra être formulée dans un premier temps par l’Adhérent, un Bénéficiaire ou leurs mandataires ou leurs ayants droit (ci-après le « Réclamant ») :- dans votre espace bénéficiaire,
- par courrier à l’adresse suivante : FILASSISTANCE - Service Réclamations, 108, Bureaux de la Colline, 92213 SAINT-CLOUD CEDEX,
- par mail à qualite@filassistance.fr,
- sur le site internet www.filassistance.fr via le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Contactez-nous ».
Nous vous adresserons un accusé de réception dans un délai de dix (10) jours ouvrables maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf si une réponse peut être communiquée au Réclamant dans ce délai.
À défaut, une réponse sera apportée dans un délai de deux (2) mois maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation sauf en cas de survenance de circonstances particulières induisant un délai de traitement plus long, ce dont le Réclamant sera informé.
Si le désaccord persiste, le Réclamant peut saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance à l’expiration d’un délai de deux mois après l’envoi de sa première réclamation écrite, ou le cas échéant à compter de la date de réception de la réponse négative formulée par Filassistance, en adressant votre demande :- par courrier à l’adresse suivante : Médiation de l’Assurance TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09,
- sur le site internet www.mediation-assurance.org.
Le Médiateur formulera un avis dans le délai prévu dans la charte de la médiation de l’assurance, à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas aux Parties et laisse la liberté au Réclamant de saisir les tribunaux compétents.
Article 10 - Liens hypertextes
La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Filassistance International.
Filassistance International est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Filassistance International accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Filassistance International.
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